AGB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de Kyocera Fineceramics S.A.S.

1. Généralités
Toute proposition de notre part doit faire l'objet d'une confirmation. Les accords verbaux passés avec nos représentants prennent uniquement effet lorsque nous les avons confirmés par écrit.
Les prix indiqués dans la proposition, l'accord ou le bon de commande s'entendent hors T.V.A. et s'appliquent en fonction des spécifications portées à notre connaissance, au moment de ladite proposition ou de la confirmation, relatives aux propriétés des matériaux, aux tolérances, aux conditions d'usinage, ainsi qu'aux quantités indiquées. Toute modification ultérieure de ces spécifications doit faire l'objet d'une confirmation spécifique de notre part et nous autorise à modifier le prix en proportion.
Les indications contenues dans nos publications, telles que poids, mesures, illustrations et spécifications, sont exclusivement données à titre indicatif et doivent faire l'objet d'une confirmation spécifique de notre part pour devenir effectives.
Nous nous réservons tout droit sur les dessins et illustrations, y compris sur les dessins techniques, croquis et tout autre document ainsi que sur les outils, moules et appareils qui restent notre propriété. Ils ne peuvent pas être mis à la disposition d'un tiers sans notre accord spécifique.

2. L'acceptation d'une commande devient effective uniquement sur confirmation écrite de notre part et sur la seule base des conditions générales de paiement et de livraison. Pour prendre effet, tout ajout, modification ou accord verbal supplémentaire doit faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part.

3. Délai de livraison
Les dates de livraison indiquées doivent être considérées comme indicatives. En cas de non-respect des dates de livraison, le client n'est pas fondé à demander un dédommagement.
En cas de force majeure guerre, nous pourrons être amenés à suspendre nos obligations contractuelles. Si la période de suspension dépasse 60 jours, le contrat sera résilié de plein droit. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement à notre contrôle, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution de nos produits.

4. Conditions d'acceptation des livraisons par l'acheteur.
4.1 Les marchandises sont sous la responsabilité du client dès lors qu’elles quittent notre usine ou sont mises à la disposition du client. Dans la mesure du possible, la quantité commandée est livrée. Toutefois, une variation de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée est autorisée. Toute différence avec la quantité indiquée sur le bordereau d'envoi ou de facture doit nous être notifiée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception des marchandises.
Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception des marchandises. Des défauts portant sur une partie des marchandises ne peuvent entraîner un rejet de l'ensemble des marchandises. Si une réclamation s'avère justifiée, nous pouvons soit effectuer un nouvel envoi en bon état, soit accorder un crédit d'un montant équivalent. Dans l'un ou l'autre cas, les marchandises doivent nous être retournées. Toute autre réclamation de la part du client, de quelque nature que ce soit, notamment une annulation de la vente ou une diminution du prix, est expressément exclue.
Dans le cas de réclamations injustifiées ayant donné lieu à des examens complémentaires approfondis, les frais d'examen peuvent être facturés au client.

5. Conditions de paiement
Le paiement de la commande doit être effectué par virement bancaire ou par lettre de change dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises., comme indiqué dans notre confirmation de commande. Le montant dû doit être versé comptant au service comptable du fournisseur. Si le paiement est effectué en retard, un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sera dû par mois de retard, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit. Dans le cas de présentation de traite impayée à l'échéance, les frais d'escompte, les frais de recouvrement et les frais de protêt sont à la charge de l'acheteur.
Toutes les commandes sont acceptées sous réserve que l'acheteur soit en mesure de les payer intégralement. Si cette condition n'est pas remplie (notamment si des informations défavorables concernant l'acheteur nous sont communiquées), nous nous réservons le droit d'exiger le paiement immédiat avant la livraison ou l'expiration du délai de paiement. En cas de dégradation sensible de la situation financière de l’acheteur, de son état de cessation de paiement ou de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaires, , nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de demander le règlement immédiat de tout paiement en cours, y compris de ceux qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Si nous nous voyons contraints d'exercer notre droit de résiliation du contrat, tout manque à gagner ou frais déjà engagés par nous doivent être remboursés par l'acheteur.

6. Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la commande et, en cas de paiement par traite ou par chèque, jusqu'au moment de leur encaissement ou de leur compensation. A défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Distributeur et restée infructueuse. Nous nous réservons en outre le droit de récupérer les marchandises livrées faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, sans le moindre délai, si nous apprenons que l’acheteur rencontre des difficultés financières, négocie un moratoire avec ses créanciers ou fait l’objet d’une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires .
L'acheteur est en droit d’utiliser les marchandises, de les assembler et d'en disposer dans les limites de l'exercice légal de ses activités. Toute disposition exceptionnelle, telle que l'engagement des marchandises comme gage ou garantie, est interdite sans notre accord préalable. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute action de tiers tendant à appréhender, saisir ou faire vendre des marchandises livrées soumises à notre clause de réserve de propriété.
L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises contre tous dommages pouvant survenir et de produire la preuve de la souscription d'une telle assurance sur simple demande de notre part.

7. Attribution d'une juridiction + confirmation des clauses de vente
Le contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises en vigueur. Sauf dispositions écrites contraires, le tribunal de commerce d'Evry est la seule et unique juridiction compétente pour tout litige lié directement ou indirectement au contrat.
Les conditions d'achat du client qui diffèrent de celles énoncées ci-dessus ne sont en aucun cas acceptées, même si nous n'avons pas spécifiquement émis d'objections concernant leur contenu.